Un contrat de gage commercial implique qu’un débiteur place une société, bien meuble incorporel, entre les mains d’un créancier pour garantir un engagement. Mais que promet réellement l’entreprise ? Seuls certains actifs s’y prêtent : actions, parts sociales, fonds de commerce… Rien n’est laissé au hasard, le droit ne badine pas avec ce qui peut servir de garantie. Avant d’aller plus loin, il faut décortiquer la promesse commerciale et ce qu’elle recouvre.
Un fonds de commerce, c’est d’abord un assemblage : des éléments matériels comme le mobilier, les équipements, tout ce qui fait tourner la boutique au quotidien. Mais ce n’est pas tout. S’y ajoutent des éléments intangibles : la clientèle, la réputation, les droits au bail, le nom commercial et tout l’arsenal de la propriété intellectuelle, brevets, marques, modèles, licences… La valeur d’une entreprise puise dans ce mélange, qui peut être estimé, cédé, ou mis en gage auprès d’un établissement prêteur.
Dans le droit civil classique, le gage suppose une dépossession du débiteur. Mais le commerce a ses propres règles. Ici, le nantissement se distingue : le commerçant conserve l’usage, la gestion et la possibilité de vendre ou transmettre son fonds. Il reste maître à bord, mais doit continuer à gérer son activité sans en déprécier la valeur. La promesse commerciale, c’est donc une sûreté, sans perte de contrôle.
En clair, le nantissement du fonds de commerce offre au créancier un filet de sécurité. Si le débiteur ne peut plus honorer ses engagements financiers, le créancier pourra se rembourser en se faisant attribuer la valeur du fonds. C’est une garantie réelle, ancrée dans le patrimoine de l’entreprise.
Autre atout : le créancier nanti bénéficie d’un privilège. Cela signifie qu’en cas de défaillance, il passe devant les autres créanciers pour se faire payer sur le prix de vente du fonds. Ce mécanisme protège les intérêts du créancier, qui ne se retrouve pas à attendre son dû derrière la file des créanciers ordinaires.
Deux grandes formes de nantissement existent, chacune avec ses propres modalités et conséquences, que voici.
Deux formes de nantissement du fonds de commerce
Nantissement conventionnel
Le nantissement conventionnel, c’est l’accord classique. Seul le propriétaire du fonds peut s’y engager : un simple gérant locataire ne peut pas l’envisager. Si le fonds appartient à une société, il faut obtenir l’aval de l’assemblée générale avant d’aller plus loin.
Pour officialiser l’engagement, un écrit est indispensable : acte authentique ou sous seing privé, le choix existe, mais pas l’option d’y échapper. À cela s’ajoutent des formalités : l’inscription au registre des privilèges et nantissements, tenu au greffe du tribunal de commerce, dans les trente jours suivant la signature du contrat. Faute de quoi, la garantie risque l’annulation.
Quand la dette est remboursée ou si le nantissement n’est pas renouvelé, l’inscription est radiée. L’annulation peut aussi être demandée par l’une des parties, à charge pour le greffe de délivrer un certificat de radiation.
En cas de procédure collective ou de plan de sauvegarde, le nantissement conventionnel devient inenvisageable sans l’aval du juge. On passe alors sur un autre terrain : celui du nantissement judiciaire.
Nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire répond à une logique d’urgence. Quand le créancier craint pour le recouvrement de sa créance et que ses arguments tiennent la route, il peut saisir le juge pour obtenir un nantissement sur le fonds, même sans l’accord du débiteur.
La requête s’adresse à l’officier d’exécution ou au président du tribunal de commerce. Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier procède à une inscription provisoire, valable trois ans et renouvelable une fois. Le débiteur est informé par voie d’huissier. Si la créance est confirmée, le créancier procède à une inscription définitive, qui lui accorde tous les droits liés au nantissement.
Les droits du créancier nanti
Le nantissement du fonds de commerce confère au créancier plusieurs prérogatives, qui structurent la protection de ses intérêts.
Pour mieux comprendre, voici les droits principaux attachés à cette garantie :
- Privilège : Le créancier nanti passe devant les autres lors de la répartition du prix de vente du fonds. Même face aux créanciers chirographaires (ceux qui n’ont aucune garantie particulière), il est servi en priorité.
- Droit de suite : Ce droit permet au créancier de faire valoir sa garantie sur le fonds, même si celui-ci change de main. Le nantissement le suit, peu importe le propriétaire.
- Droit de réalisation : Si le débiteur fait défaut, le créancier peut demander la vente du fonds de commerce. La procédure impose la vente aux enchères, devant le tribunal de commerce, au moins huit jours après la dernière mise en demeure adressée au débiteur.
- Droit de rétention : Tant que la dette n’est pas soldée, le créancier peut conserver le bien. S’il existe plusieurs créanciers nantis sur un même fonds, leur rang dépend de la date d’inscription. Lorsque plusieurs inscriptions datent du même jour, ils se retrouvent à égalité et la concurrence joue à plein.
Le nantissement du fonds de commerce tisse un filet serré, où chaque acteur connaît sa place et ses droits. Pour le créancier, c’est la promesse de ne pas rester sur le carreau si le vent tourne. Pour le chef d’entreprise, un compromis : accéder au crédit sans lâcher prise sur son outil de travail. Une mécanique subtile, qui mêle confiance, contrôle et anticipation, et donne au monde des affaires un rythme bien particulier.
