Il est dérivé de l’adjectif « libre ». Au singulier, le mot « vacance », écrit sans « s », désigne l’état d’un lieu ou d’un poste laissé vide, qu’il s’agisse d’un logement laissé sans occupant, d’une fonction à pourvoir, ou d’un bien public sans usage attribué.
Qu’est-ce qu’une taxe d’habitation exonérée ?
L’article 232 du Code général des impôts encadre la taxation des logements inoccupés. Un logement est concerné dès lors qu’il n’a pas été habité « depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année fiscale » et qu’il n’a pas été occupé plus de 90 jours au cours de l’année précédant l’imposition à la TLV.
Comment prouver que l’appartement est inoccupé ?
Pour faire valoir qu’un logement est inoccupé, plusieurs preuves concrètes peuvent être rassemblées :
- Des photographies attestant de l’absence de vie ou de mobilier dans le logement ;
- Des factures d’entreprises intervenant pour un déménagement, le transport ou le montage de meubles ;
- Des relevés de consommation électrique ou de gaz affichant une nette baisse, synonymes d’absence prolongée ;
- Des constats rédigés par un huissier de justice ;
- Des annonces immobilières diffusées pour la mise en vente ou en location du bien.
Comment savoir si la maison est inoccupée ?
Pour vérifier l’occupation d’une maison, il est possible de solliciter le service de publicité immobilière de la commune où se situe le bien. La moindre opération de vente, d’achat ou de transmission (par héritage ou cession) y laisse une trace, et ces démarches relèvent du registre public de la publicité immobilière.
Comment puis-je ne pas payer de taxe sur les appartements inoccupés ?
Pour échapper à cet impôt, il faut apporter la preuve que le logement ne reste pas inoccupé de votre fait. Il est ainsi nécessaire de démontrer que toutes les démarches ont été entreprises pour vendre la maison ou la louer à un tarif cohérent avec le marché local.
Comment déclarer les taxes sur les appartements inoccupés ?
Pour obtenir une exonération de taxe d’habitation sur un logement inoccupé, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au centre fiscal dont dépend le bien. Ce courrier doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de la situation du logement. Il n’est pas exigé d’effectuer une déclaration spécifique en ligne ou par formulaire.
Comment payer la taxe d’un logement inoccupé ?
Le paiement de la THLV s’impose dès lors que l’on est propriétaire ou usufruitier d’un logement vide depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition). Ce logement doit servir d’habitation et se trouver dans une commune ou une intercommunalité (EPCI) soumise au dispositif.
Comment déclarer un appartement ou une maison vide pour les impôts ?
Deux méthodes permettent d’informer l’administration fiscale que votre logement est vide et que la taxe d’habitation ne s’applique plus : envoyer une lettre à votre centre fiscal, ou procéder à la déclaration par courrier recommandé. L’essentiel reste d’apporter un maximum de justificatifs pour appuyer votre demande.
Comment trouver le propriétaire d’une maison abandonnée ?
La démarche ne varie pas, que la maison soit habitée ou laissée à l’abandon : pour identifier le propriétaire, il faut récupérer les références cadastrales du bien et contacter, au choix, le service de publicité foncière ou la mairie de la commune concernée.
Comment faire pour ne pas payer de taxe sur un logement vacant ?
Pour s’affranchir de la taxe sur un logement vacant, la seule option consiste à démontrer que le propriétaire n’est pas responsable de cette vacance. Cela implique de montrer que toutes les mesures ont été prises pour vendre l’appartement ou le mettre en location à un niveau de loyer juste.
Comment puis-je obtenir les factures des FAC pour les fêtes ?
Les familles ayant au moins un enfant à charge et répondant à certaines conditions de quotient familial peuvent bénéficier de ces aides, généralement comprises entre 600 et 800 euros. Les critères d’attribution tiennent compte de l’âge des enfants et des ressources du foyer, et varient selon les départements.
Quand payer la taxe de logement vide ?
La date limite pour régler la taxe sur les logements vacants (TLV) ainsi que la taxe sur les logements vacants THLV est fixée au 15 décembre chaque année.
Pourquoi la taxe de logement est exonérée ?
Un propriétaire (ou usufruitier) se retrouve soumis à la taxe sur les appartements inoccupés lorsque le bien est disponible mais reste vide, sans mobilier suffisant pour permettre une occupation normale, et ce pendant au moins un an au 1er janvier de l’année fiscale. Cette règle vise à limiter le phénomène des logements inoccupés, tout en laissant une porte de sortie à ceux qui prouvent leur bonne foi.
À l’heure où chaque mètre carré compte, la vacance d’un logement n’est plus un détail administratif. Sous la pression fiscale ou face à la réalité du marché, mieux vaut jouer cartes sur table. Qui saura demain transformer un bien laissé à l’abandon en nouvel espace de vie ?
