La taxe foncière est une taxe que les propriétaires doivent payer chaque année. Il existe de nombreuses possibilités de libération totale ou partielle, mais comme toujours en France, c’est très difficile à voir clairement.
Exonération totale de la taxe foncière 2021 : handicapés, plus de 75 ans, … quelles conditions ?
Commençons par un point qui prête souvent à confusion : ces exonérations ne concernent que la taxe foncière elle-même, jamais la taxe sur les ordures ménagères. Même en cas de dégrèvement, cette part reste due et figure sur l’avis d’imposition.
Première situation : l’exonération totale, automatique, qui s’applique sans démarche particulière à la résidence principale (parfois à la secondaire dans un cas bien précis). Les personnes concernées n’ont rien à avancer, les services fiscaux prennent en charge la vérification et l’application de la mesure.
Qui peut bénéficier de cette exonération totale ? Plusieurs catégories de contribuables sont visées :
- Les bénéficiaires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
- Les personnes percevant l’AAH (allocation aux adultes handicapés), sous réserve de respecter un plafond de revenus
- Les contribuables âgés de plus de 75 ans, à condition de ne pas dépasser le seuil de ressources prévu
Il ne s’agit pas d’un cumul de critères : chaque statut débloque l’exonération, à une réserve près. Pour les bénéficiaires de l’AAH et pour les plus de 75 ans, il faut en plus que le revenu fiscal de référence, celui qui figure sur la déclaration de revenus, reste en-dessous du plafond fixé chaque année.
Rien à signaler côté démarches : le fisc contrôle automatiquement les déclarations et annule la taxe foncière si tous les critères sont réunis. Cela vaut aussi pour un couple : il suffit qu’un seul des deux remplisse la condition d’âge ou de handicap.
À noter : si une année, vos revenus repassent au-dessus du seuil, la suppression de l’exonération ne se fait pas d’un bloc. Un dispositif de lissage évite toute hausse brutale de la facture.
Exonération d’impôt pour les personnes âgées de plus de 65 ans ? Remboursement de 100 € uniquement selon les conditions générales
Passé 65 ans, un abattement de 100 euros peut s’appliquer sur la taxe foncière. Mais là encore, cette réduction n’est accordée qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond (entre 11 120 € et 2 969 € par part fiscale selon la composition du foyer).
Si vous remplissez ces conditions, le fisc applique la réduction et déduit automatiquement 100 euros de la taxe due, sans qu’il soit nécessaire de réclamer quoi que ce soit.
Exonération totale de la taxe foncière sur la résidence principale si vous êtes en maison de retraite
Les personnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent conserver le bénéfice de l’exonération sur leur ancienne résidence principale, à condition que celle-ci reste vide et ne soit pas relouée. Cette mesure concerne :
- Les bénéficiaires de l’ASI ou de l’ASPA
- Les personnes de plus de 75 ans sous conditions de ressources
- Les titulaires de l’AAH, là aussi sous plafond de revenus
Si malgré cela, la taxe foncière continue d’être réclamée, il suffit de signaler la situation à l’administration fiscale par courrier pour obtenir l’arrêt de la taxation.
Exonération de la taxe foncière sur demande 2021 : une démarche accessible
Il existe un levier peu connu : l’exonération gracieuse. Il vous suffit d’adresser une demande motivée au fisc, en précisant les difficultés financières rencontrées ou tout élément justifiant une exonération exceptionnelle pour l’année en cours. L’administration examine chaque dossier individuellement. En pratique, plus d’une demande sur deux reçoit une réponse favorable : un simple mail suffit désormais pour faire valoir votre cas si vous ne souhaitez pas envoyer de courrier. Une solution rapide, sans frais.
Exonération partielle de la taxe foncière sur demande si elle dépasse 50 % de vos revenus
L’article 1391B du Code général des impôts prévoit une limite : la taxe foncière ne peut excéder 50 % de vos revenus annuels. Prenons un exemple : avec 2 000 € de revenus sur l’année, la taxe ne peut dépasser 1 000 €. Si la facture grimpe au-delà, il faut contacter le fisc pour obtenir la restitution du trop-perçu.
Logement vide ou inhabité : peut-il être exonéré de la taxe foncière ?
Posséder un appartement ou une maison vide ouvre droit, dans certains cas, à une exonération partielle de la taxe foncière. Cela concerne surtout les logements destinés à la location, inoccupés sans faute du propriétaire. Si le logement est resté sans occupant pendant au moins trois mois consécutifs, il est possible de demander un remboursement pour chaque mois de vacance. Cette demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivante auprès du service des impôts.
Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les maisons neuves : attention aux démarches
L’achat d’un bien immobilier neuf donne droit à une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Cela concerne toutes les constructions nouvelles, ainsi que certains logements réhabilités ou transformés, selon des critères définis par la loi. Attention toutefois : la commune peut décider de supprimer cette exonération pour sa part de taxe foncière, auquel cas seule la part départementale est effectivement allégée. Certains nouveaux propriétaires auront ainsi à régler une partie de la taxe dès les deux premières années.
Exonération totale de la taxe foncière sur 15 ans et autres situations spécifiques
Certains cas très particuliers ouvrent droit à une exonération complète de taxe foncière pendant une durée allant jusqu’à 15 ans. Le cas le plus emblématique concerne des logements faisant l’objet d’un aménagement ou d’une rénovation lourde, sous conditions strictes. Ces dispositifs restent néanmoins marginaux et s’appliquent rarement sans accompagnement spécifique.
Face à la complexité de la fiscalité immobilière, une chose demeure : chaque situation mérite d’être étudiée de près, car une exonération oubliée, c’est un chèque qui disparaît dans la paperasse. À chacun de s’assurer que sa porte n’est pas restée fermée à une possibilité de dégrèvement.
