L’acronyme ERRIAL désigne l’État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires, accessible depuis la plateforme Géorisques. Ce service en ligne ne remplace pas l’état des risques lui-même : il génère un pré-remplissage que le propriétaire doit vérifier, compléter et signer avant de l’annexer au dossier de diagnostic technique.
Périmètre cadastral et couches de données dans ERRIAL Géorisques
La plateforme errial.georisques.gouv.fr interroge plusieurs bases géolocalisées dès la saisie d’une adresse ou d’un numéro de parcelle. Les couches croisées ne se limitent pas aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT). Le service agrège aussi les secteurs d’information sur les sols (SIS), les zones de sismicité, le potentiel radon et, depuis la loi Climat et Résilience, le recul du trait de côte.
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Nous observons que la principale source d’erreur vient du décalage entre l’emprise réelle du bien et la parcelle cadastrale référencée. Un bâtiment à cheval sur deux parcelles peut générer deux fiches distinctes avec des aléas différents. Le propriétaire doit vérifier la correspondance entre la parcelle sélectionnée et l’assiette exacte du bien vendu ou loué.
La donnée affichée par ERRIAL est indicative. Elle reflète l’état des arrêtés préfectoraux intégrés dans la base au moment de la consultation. Un décalage de mise à jour entre la publication d’un nouvel arrêté et son intégration dans Géorisques est possible, ce qui impose de croiser systématiquement la fiche ERRIAL avec l’arrêté préfectoral en vigueur dans la commune.
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Obligation IAL depuis la loi Climat et Résilience : ce qui change sur le calendrier
Avant le décret d’application du 1er octobre 2022, l’état des risques devait être annexé au compromis de vente ou au bail. Le point de départ de l’obligation s’est déplacé en amont : l’information sur les risques doit figurer dès la publication de l’annonce immobilière, quel que soit le support de diffusion.
Concrètement, toute annonce de vente ou de location doit désormais porter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’état des risques doit aussi être remis lors de la première visite, et non plus seulement au moment de la signature.
Suppression des arrêtés préfectoraux communaux
La loi Climat et Résilience a abrogé l’obligation pour les préfets d’arrêter une liste de communes soumises à l’IAL. Toutes les communes sont potentiellement concernées si au moins un aléa réglementé couvre leur territoire. Les dossiers communaux d’information (DCI) et les arrêtés préfectoraux IAL ne conditionnent plus l’obligation.
Cette extension géographique est significative : la grande majorité du territoire français est aujourd’hui couverte par au moins un risque référencé dans Géorisques. Ne pas produire d’état des risques au motif que la commune ne figurait pas sur l’ancienne liste préfectorale constitue une erreur fréquente, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
ERRIAL ou ERP : distinction entre l’outil et le document réglementaire
La confusion entre ERRIAL et l’état des risques et pollutions (ERP) reste répandue, y compris chez les professionnels de l’immobilier. ERRIAL est un outil de saisie en ligne. L’ERP est le document réglementaire qui satisfait l’obligation IAL. Le propriétaire peut remplir son état des risques via ERRIAL, via un formulaire Cerfa téléchargé, ou via un prestataire de diagnostics immobiliers. Le choix de l’outil reste libre, seul le document final signé compte.
L’historique des intitulés (ERNT, ERNMT, ESRIS, ERP) reflète les élargissements successifs du périmètre des risques couverts. Nous recommandons de ne pas se focaliser sur le nom du formulaire mais de vérifier que le document produit couvre bien toutes les rubriques exigées par la réglementation en vigueur au jour de la transaction.
- Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, sécheresse-réhydratation des sols, avalanche, feu de forêt, volcanisme, cyclone
- Risques technologiques : industriel (PPRT), minier, nucléaire
- Pollutions des sols : secteurs d’information sur les sols (SIS)
- Sismicité et potentiel radon : zones classées par décret
- Recul du trait de côte : zones délimitées par la commune dans le cadre de la loi Climat et Résilience
Sanctions et responsabilité en cas de défaut d’état des risques
L’absence d’état des risques valide au jour de la signature du contrat de vente ou du bail expose le vendeur ou le bailleur à des conséquences directes. L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (action en réfaction). La responsabilité civile du vendeur est engagée si un dommage survient sur un risque non signalé.
La validité de l’état des risques est de six mois. Un document établi avant ce délai mais dépassé au jour de la signature n’est plus opposable. Le professionnel de l’immobilier qui assure la mise en vente ou la mise en location supporte aussi une part de responsabilité s’il n’a pas vérifié la présence et la conformité du document dans le dossier de diagnostic technique.
Piège fréquent sur les biens non bâtis
L’obligation IAL s’applique aux terrains, y compris inconstructibles. Un terrain nu vendu en zone d’aléa inondation ou en secteur d’information sur les sols doit faire l’objet d’un état des risques au même titre qu’un logement. Nous constatons que ce cas est régulièrement négligé lors de ventes entre particuliers, faute de recours à un professionnel du diagnostic.
Compléter manuellement la fiche ERRIAL : les rubriques à ne pas négliger
Le pré-remplissage automatique d’ERRIAL ne couvre pas toutes les informations exigées. Deux rubriques doivent systématiquement faire l’objet d’une saisie manuelle par le propriétaire :
- La mention d’un sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue par arrêté interministériel, si le propriétaire en a connaissance
- L’indication d’une éventuelle prescription de travaux dans le cadre d’un plan de prévention des risques, si des travaux ont été réalisés ou restent à réaliser
- La situation du bien dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers, information parfois absente des couches cartographiques de Géorisques
Omettre la déclaration de sinistre antérieur est la première cause de contestation post-vente liée à l’IAL. Le vendeur ne peut pas se retrancher derrière l’absence de cette information dans la fiche ERRIAL : la rubrique est déclarative et relève de sa responsabilité directe.
La plateforme ERRIAL simplifie la production de l’état des risques, mais elle ne dispense pas d’une vérification manuelle rigoureuse. Un état des risques bâclé reste un risque juridique pour le vendeur, le bailleur et l’intermédiaire immobilier qui l’a laissé passer.
