Les lois pour la défiscalisation immobilière
La défiscalisation immobilière consiste à investir dans l’immobilier pour bénéficier d’une réduction d’impôts. Les conditions de cet investissement et les avantages fiscaux obtenus sont encadrés par des lois de finances qui ont chacune leurs particularités. Quels sont alors les différents dispositifs qui permettent une défiscalisation immobilière ?
La loi Pinel
La loi Pinel est la plus connue dans le système de défiscalisation immobilière. Cette loi consiste en ce que vous faites un investissement locatif dans un logement neuf ou en cours de construction. Toutefois, elle a connu en 2020 une réforme qui souligne que seuls les appartements qui sont dans un immeuble d’habitation collectif seront pris en compte.
L’investissement selon la loi Pinel peut vous aider à avoir une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 euros. Ce montant varie selon le nombre d’années sur lequel le bien est mis en location. Ainsi, pour une location qui va durer 6 ans, la réduction est de 12 %. Pour une location de 9 ans, vous aurez 18 % de réduction et si l’immeuble est mis en location pour 12 ans, la réduction passe à 21 %.
Ces pourcentages augmentent lorsque le bien immobilier se trouve dans les pays d’outre-mer. Par contre, avec la nouvelle réforme, il y a eu une baisse des taux de réduction d’impôt sur les immeubles qui seront achetés en 2023 ou en 2024.
La loi Malraux en 2021
La loi Malraux existe depuis plusieurs années. Il concerne les personnes qui investissent dans la rénovation de bâtiments ayant un caractère historique ou esthétique afin de les louer. Ces biens immobiliers étant souvent très anciens, les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France.
Tous les protocoles autour de ce type de projet et l’énorme budget qu’il nécessite diminuent l’envie de se lancer. Le gouvernement a alors rendu cette loi plus avantageuse en faisant augmenter les réductions d’impôt qui étaient plafonnées à 10 000 euros. Aussi, depuis le début de l’année 2021, le montant est calculé sur la base des frais de rénovation qui ne doivent pas excéder 400 000 euros sur 4 ans.
Ainsi, le taux de réduction d’impôt est de 30 % pour les quartiers anciens dégradés (QAD) et les quartiers conventionnés NPNRU. Les immeubles qui sont dans un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) sont aussi concernés. Ce dernier statut du bâtiment doit être approuvé par les autorités compétentes.
Une réduction d’impôt de 22 % est appliquée aux immeubles dont la rénovation a été déclarée d’utilité publique. Ce taux est le même pour les immeubles qui font partie du Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
La loi Censi-Bouvard et la loi Denormandie
La loi Censi-Bouvard est utilisée pour les investissements locatifs faits dans les résidences universitaires, les maisons de retraite, etc. Les appartements doivent être meublés et la location doit s’étendre sur au moins 9 ans. La réduction d’impôt prévu par ce dispositif est de 11 % sur les revenus locatifs.
Toutes les résidences de service ne sont pas prises en compte. Il faut donc vérifier cela avant de commencer votre projet de rénovation dont les frais ne doivent pas dépasser 300 000 euros.
Par ailleurs, la loi Denormandie présente les mêmes conditions, avantages et taux de réduction que la loi Pinel. La seule différence est qu’elle ne concerne que les anciens immeubles situés en centre-ville. Elle permet ainsi d’avoir plusieurs travaux de rénovation dans la ville.
Avant de vous lancer dans ces différents types d’investissement, il faudra bien étudier le marché immobilier ainsi que toutes les dispositions fiscales.
