Quelle est la fonction d’usage d’un habitat collectif ou d’un immeuble ?
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La mission de construction
Elles ne couvrent pas la même chose. L’objet de la construction est l’urbanisme. C’est l’équivalent de la construction du bâtiment. On pourrait le résumer dans un « conteneur » du bâtiment.
Le Code d’urbanisme en distingue désormais 5 : le logement, les activités commerciales et de services, l’agriculture et la foresterie, les installations et services publics d’intérêt commun, et les autres activités des industries secondaires et tertiaires.
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L’utilisation d’un bâtiment à usage fixe
Il peut être ramené au « contenu » du bâtiment. Le Code de la construction et du logement (CCH) ne contient que deux utilisations : le logement et vice versa toutes les autres utilisations. Enfin, laisser le bâtiment ne pas couvrir la situation juridique. L’expression est souvent utilisée pour désigner l’usage.
Les défis pour chaque objet d’utilisation
Ils n’ont pas la même vocation. Mesuré par destination, l’examen des autorités se concentre sur les normes urbaines telles que la formule de la station locale et la nature des bâtiments. Il est possible de les modifier avec un préavis. Si des travaux sont nécessaires, la demande de permis de construire correspond à la demande de changement de destination.
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Le concept d’utilisation permet d’équilibrer les parcs d’habitation, les équipements de bureau… et donc, surtout, de protéger les logements. Lorsqu’il s’agit de changer l’espace de vie pour d’autres usages, une autorisation préalable de la municipalité peut être nécessaire pour le faire. Cette mesure vise à protéger le parc immobilier en limitant la conversion d’appartements en bureaux ou le développement de logements réservés aux touristes.
Pratiquement, comment modifier l’utilisation ?
En raison de la politique de protection du logement, les demandes de modification de l’utilisation du logement pour une autre utilisation sont plus difficiles à satisfaire que d’autres, dans les villes qui maintiennent leur parc de logements sur une autre. Par conséquent, le propriétaire doit joindre une compensation à sa demande : soit la présentation d’un autre espace à utiliser autre que l’appartement qu’il s’engage à convertir en appartement, soit la proposition de compensation financière.
Comment fonctionne la rémunération ?
Les exploitations de substitution doivent être de la même qualité et de la même superficie que celles susceptibles de changer d’utilisation. Par exemple, les espaces du rez-de-chaussée ne peuvent pas être utilisés comme compensation. Les fermes de compensation doivent être situées dans la même zone ou zone administrative si les bureaux dominent sur le logement, car les locaux sont susceptibles de changer. Enfin, les espaces de vie et les espaces de substitution soumis au changement d’utilisation doivent être modifiés simultanément.
Coûts de cette indemnisation
Dans la pratique, la compensation implique le transfert du commercialisme, c’est-à-dire le paiement d’une indemnité du bénéficiaire en faveur de la personne qui abandonne le commercial à ceux qui souhaitent l’acquérir pour changer de logement pour usage commercial ou de bureau. Le prix d’un mètre carré de commerce dépend du quartier concerné et de la qualité du sponsor (transfert par une personne morale ou un propriétaire physique ou social).
