La location-gérance peut être définie comme un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’un avantage concédé. Il permet au propriétaire du fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d’en tirer des revenus sous l’exploitation d’une autre personne : il en confie la gestion à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls et qui en retour lui est redevable. Cet article explique le fonctionnement d’une location en gérance, ses avantages et le contrat de location en gérance.

Quel est le fonctionnement d’une location en gérance ?

Selon le principe, le propriétaire de l’entreprise est appelé loueur ou bailleur et l’entreprise gérante est le locataire gérant. Le locataire gérant dispose donc du droit d’exploitation libre, mais pas celui de propriété. 

La location-gérance est souvent utilisée en amont d’un rachat d’entreprise; ceci permet au locataire gérant de tester l’activité avant de passer à l’acquisition du fonds. Il est important de distinguer la sous-location de la location-gérance. Elle est une petite partie de la location-gérance qui ne porte que sur la jouissance du local de commerce. Plusieurs conditions régissent une location-gérance:

• La location doit se baser sur un fonds de commerce,

• Le locataire gérant doit exploiter le fonds comme bon lui semble, c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds (sauf durant les 6 premiers mois où le loueur est solidairement responsable avec lui) ;

• Il doit être question rigoureusement d’une location accordée en contrepartie du versement d’un loyer appelé redevance,
• Le propriétaire peut avoir conclu un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds. Dans ce cas il faut obtenir l’accord du propriétaire des murs,

• Une immatriculation au RCS est obligatoire pour le locataire-gérant au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.

Quels sont les avantages de la location-gérance ? 

De manière simple, location-gérance permet au chef d’entreprise de se dégager de façon progressive de son affaire tout en continuant à tirer profit de son actif commercial. Elle peut-être aussi une technique de transmission qui permet de réduire les problèmes de l’exploitant âgé ou malade.

Elle permet aussi aux personnes qui par voie d’héritage deviennent propriétaires d’un fonds dont elles ne maîtrisent pas la gestion d’en tirer profit sans le moindre effort.

Du côté du locataire gérant, elle lui permet d’avoir un capital pour aussi se lancer et de se faire un bénéfice après une bonne gestion. Elle lui permet aussi de gagner de façon simple la confiance des banques : il fait ses preuves en ayant déjà exploité le fonds et ceci sera interprété favorablement quand ce dernier sollicitera des prêts pour l‘achat

Comment se présente le contrat ?

Le contrat de location-gérance doit avoir les éléments suivants :

• Les informations sur les parties au contrat ;
• La durée de la location : il peut s’agir d’une durée déterminée ou indéterminée ;
• Le montant et les modalités de règlement de la redevance liés au chiffre d’affaires, aux bénéfices… ;
• Les obligations de chacune des parties ;
• Les conditions de résiliation du contrat, qui résultent d’un commun d’accord entre les deux parties.

Il est important pour profiter d’une gérance de son entreprise de respecter les termes du contrat. Il vous permettra de profiter d’une meilleure gestion de ses font tout en ayant droit à une contrepartie.